CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Plateforme de gestion augmentée par l’intelligence artificielle

SARL Agence PTL Communication · Version 1.2 · Applicables aux devis signés à compter de leur date de mise en ligne

Article 1 : Identification du prestataire

Information	Détail
Raison sociale	SARL Agence PTL Communication (« PTL »)
Siège social	50 avenue Fontaine-Argent, 25000 Besançon
Immatriculation	RCS Besançon 882 749 336 · SIRET 882 749 336 00021
Capital social	1 000 euros
TVA intracommunautaire	FR95 882 749 336
Représentant légal	Théo JUIF, co-gérant
Contact	contact@agenceptl.fr
Site	https://agence-ptl.fr

Article 2 : Objet

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») définissent les droits et obligations de PTL et de son client professionnel (le « Client ») pour la commercialisation et la mise à disposition, en mode SaaS, de la plateforme logicielle éditée par PTL (la « Plateforme »), plateforme de gestion augmentée par l’intelligence artificielle destinée aux TPE et PME.

Elles couvrent :

la prestation d’audit et de mise en place (l’« Audit ») ;
l’abonnement à la Plateforme (l’« Abonnement »), y compris la fourniture des fonctionnalités métier et plugins métier paramétrés pour les processus du Client et livrés sous forme de versions successives de la Plateforme ;
les prestations de support et de maintenance ;
lorsque le Client choisit de financer la Plateforme par un organisme tiers, les conditions particulières de ce financement, qui figurent en Annexe H.

Article 3 : Définitions

« Client » : la personne morale ou le professionnel ayant signé un devis de PTL.
« Utilisateur » : toute personne physique disposant d’identifiants pour accéder à la Plateforme pour le compte du Client.
« Espace » : l’instance dédiée au Client, accessible par un sous-domaine ou un domaine personnalisé.
« Audit » : la prestation initiale d’analyse des besoins, de cadrage et, le cas échéant, de rédaction du cahier des charges.
« Cahier des charges » : le document validé par le Client qui décrit le périmètre, les exigences, les versions et les critères de recette du projet. Il est contractuel lorsqu’il est référencé au devis.
« Version » : un état livré de la Plateforme. La version 1 est le socle mis en production ; les versions suivantes apportent les fonctionnalités prévues au Cahier des charges.
« Plugin métier » : un module fonctionnel de la Plateforme, paramétré pour les processus du Client et livré dans une Version.
« Cerveau » : l’assistant intégré à la Plateforme, fondé sur l’intelligence artificielle générative.
« Partenaire Agréé » : la personne mandatée par PTL pour réaliser tout ou partie de l’Audit ou commercialiser la Plateforme.
« Données » : les informations saisies, importées ou produites par le Client dans la Plateforme.
« Contenu IA » : tout contenu généré en tout ou partie par le Cerveau.
« Financeur » : l’organisme de location financière ou de crédit-bail choisi par le Client pour financer la Plateforme (Annexe H).
« Documents contractuels » : les documents énumérés au devis, dans les versions qui y sont indiquées.

Article 4 : Documents contractuels, acceptation et ordre de priorité

4.1. La signature du devis par le Client, manuscrite ou électronique, vaut commande ferme et acceptation pleine et entière des présentes CGV et de l’ensemble des Documents contractuels énumérés au devis, dont le Client reconnaît avoir reçu un exemplaire et pris connaissance avant de signer.

4.2. Le devis identifie chaque Document contractuel par son titre, sa version et sa date, et le cas échéant par son empreinte numérique. Une modification d’un Document contractuel postérieure à la signature n’est opposable au Client que dans les conditions de l’article 22.

4.3. En cas de contradiction, les Documents contractuels prévalent dans l’ordre suivant :

les conditions particulières figurant au devis ;
pour tout ce qui concerne les données personnelles : l’accord de sous-traitance (Annexe B), puis, si le module Avis est souscrit, l’accord de responsabilité conjointe ;
pour le périmètre, les exigences et les conditions de réalisation : le Cahier des charges et ses annexes techniques ;
les annexes aux présentes CGV, dont l’Annexe H en cas de financement par un tiers ;
les présentes CGV ;
les conditions générales d’utilisation (Annexe A).

Les conditions générales d’achat du Client sont expressément écartées, même si elles sont communiquées postérieurement.

4.4. Chaque version des documents contractuels génériques reste consultable et téléchargeable à une adresse permanente sur la page légale de PTL. L’espace du Client indique la version qu’il a acceptée, la date et le signataire.

4.5. Les Parties conviennent que les enregistrements de la plateforme de signature électronique et le journal d’acceptation de la Plateforme (identité du signataire, documents, versions, empreintes, horodatage, adresse IP) font preuve entre elles (article 1368 du Code civil).

4.6. Le fait pour PTL de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une stipulation ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Article 5 : Souscription, livraison et recette

5.1. Audit et mise en place

Un Audit préalable est réalisé par PTL ou par un Partenaire Agréé. Il comprend l’analyse des besoins, la définition du vocabulaire métier, le paramétrage des modules et, pour les projets qui le requièrent, la rédaction du Cahier des charges.
Lorsque l’Audit est réalisé par un Partenaire Agréé, celui-ci agit sur mandat de PTL. PTL reste le seul cocontractant du Client et facture l’ensemble des prestations.
L’Audit fait l’objet d’un devis distinct ou d’une ligne distincte du devis. Il est réglé hors financement, sauf stipulation contraire du devis.

5.2. Devis et commande

Le devis détaille les prestations, le prix, la durée, le nombre d’Utilisateurs couverts par la licence et la liste des Documents contractuels.
Les devis sont valables trente (30) jours à compter de leur émission.
Lorsque le Client choisit un financement par un tiers, la commande est conclue dans les conditions de l’Annexe H.

5.3. Livraison

La livraison est constituée par la mise à disposition en production de la version 1 de la Plateforme, telle que définie au Cahier des charges, ou à défaut par la mise à disposition de l’Espace paramétré. Les accès sont adressés au représentant désigné par le Client.

5.4. Recette

Chaque Version fait l’objet d’une recette selon les modalités du Cahier des charges. À défaut de stipulation, le Client dispose de dix (10) jours ouvrés à compter de la mise à disposition pour signaler par écrit, de manière détaillée, les anomalies bloquantes ou majeures qu’il constate. Faute de signalement dans ce délai, la Version est réputée acceptée. Les anomalies mineures ne font pas obstacle au prononcé de la recette ; elles sont corrigées dans le cadre du support. La recette est constatée par un procès-verbal signé par la direction de projet du Client.

Article 6 : Prix et paiement

6.1. Structure tarifaire

Frais de mise en place (Audit) : montant forfaitaire selon le devis.
Abonnement : redevance mensuelle couvrant la mise à disposition de la Plateforme, la fourniture des Versions prévues au Cahier des charges, l’hébergement, le support, les mises à jour et l’accès au Cerveau.

6.2. Modalités de paiement

Les prix sont exprimés en euros hors taxes ; la TVA est due en sus au taux en vigueur.
Frais de mise en place : payables à la signature du devis, avant le démarrage de l’Audit, sauf échéancier prévu au devis.
Abonnement souscrit directement auprès de PTL : payable d’avance, chaque mois, par prélèvement automatique (carte bancaire ou prélèvement SEPA) à compter de la livraison.
Abonnement financé par un tiers : les loyers sont payés au Financeur selon ses propres conditions ; PTL ne facture pas l’Abonnement au Client pendant la durée du contrat de financement, sauf prestations non comprises dans le financement (Annexe H).

6.3. Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable : des pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal (article L441-10 du Code de commerce) ; une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros (article D441-5), sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justificatifs ; et, quinze (15) jours après une relance restée sans effet, la suspension de l’accès à l’Espace. La suspension ne libère pas le Client des sommes échues et à échoir.

6.4. Révision des prix

Les tarifs ne peuvent être modifiés pendant la période d’engagement, sauf création ou hausse d’une taxe, répercutée sans délai. Une révision applicable à la reconduction est notifiée au moins soixante (60) jours à l’avance.

Article 7 : Durée, reconduction et résiliation

7.1. Durée

L’Abonnement est souscrit pour la durée ferme indiquée au devis, à défaut quarante-huit (48) mois, à compter de la livraison de la version 1 (la « Période d’Engagement »). En cas de financement par un tiers, la durée est celle du contrat de financement (Annexe H).

7.2. Reconduction

À l’issue de la Période d’Engagement, l’Abonnement souscrit directement auprès de PTL est reconduit tacitement par périodes de douze (12) mois, aux conditions alors en vigueur. PTL informe le Client par écrit, au plus tard trois (3) mois avant le terme, de la faculté de ne pas reconduire. La dénonciation est adressée par courriel à contact@agenceptl.fr ou par lettre recommandée au plus tard un (1) mois avant le terme. En cas de financement par un tiers, l’article G de l’Annexe H s’applique.

7.3. Résiliation anticipée par le Client

En cas de résiliation anticipée par le Client pendant la Période d’Engagement, les redevances restant à courir jusqu’au terme deviennent immédiatement exigibles. En cas de financement par un tiers, les loyers restent dus au Financeur selon ses conditions.

Par exception, le Client peut résilier sans pénalité à l’égard de PTL en cas : de manquement grave de PTL non réparé trente (30) jours après une mise en demeure par lettre recommandée ; d’indisponibilité de la Plateforme supérieure à soixante-douze (72) heures consécutives, hors force majeure et maintenance planifiée ; de violation avérée par PTL de ses obligations de protection des données personnelles ; de modification substantielle rendant inutilisables les fonctionnalités essentielles souscrites. Les redevances payées d’avance pour la période non exécutée sont alors remboursées. En cas de financement, les conséquences sur le contrat de financement sont régies par l’article H de l’Annexe H.

7.4. Résiliation pour faute du Client

PTL peut suspendre ou résilier l’Abonnement de plein droit, quinze (15) jours après une mise en demeure restée sans effet, en cas de non-paiement, d’usage contraire aux CGU ou d’atteinte à la sécurité de la Plateforme. Cette résiliation n’ouvre droit à aucun remboursement et ne libère pas le Client des sommes restant dues.

7.5. Effets de la fin du contrat

Quelle qu’en soit la cause, la fin du contrat ouvre les droits de réversibilité de l’article 14 ; en cas de financement, ceux de l’article F de l’Annexe H. Les stipulations relatives à la confidentialité, à la propriété intellectuelle et à la responsabilité survivent.

Article 8 : Prestations comprises dans l’Abonnement

l’accès à la Plateforme et aux modules activés pour le Client ;
la fourniture des Versions prévues au Cahier des charges, y compris les plugins métier qui y sont décrits, ainsi que leur maintenance et leurs évolutions ;
l’hébergement de l’Espace en Europe, en Suisse, chez Infomaniak ;
les mises à jour de la Plateforme (correctifs, sécurité, nouvelles fonctionnalités du socle) ;
l’accès au Cerveau ;
le support par tickets (article 10) ;
les sauvegardes quotidiennes avec une rétention de trente (30) jours, complétées le cas échéant des sauvegardes prévues au Cahier des charges ;
le stockage de fichiers dans la limite du plan souscrit.

Sont facturées en sus, sur devis ou par avenant : toute fonctionnalité nouvelle non prévue au Cahier des charges ; la formation au-delà de celle prévue au devis ; l’assistance à la reprise de données au-delà du périmètre prévu ; les plugins tiers payants.

Article 8 bis : Facturation électronique

8 bis.1. Conformément aux articles 289 bis et suivants du Code général des impôts, la réception des factures électroniques est obligatoire pour toutes les entreprises à compter du 1er septembre 2026, et leur émission pour les PME et TPE à compter du 1er septembre 2027.

8 bis.2. PTL agit en qualité d’opérateur de dématérialisation, connecté à une ou plusieurs plateformes agréées immatriculées par la DGFiP (à la date des présentes : B2Brouter, B2B Router SLU, Espagne ; Super PDP, France), qui assurent la transmission des factures, l’inscription à l’annuaire central, l’e-reporting et l’archivage à valeur probante.

8 bis.3. Le Client confère à PTL le mandat de dématérialisation et de facturation figurant en Annexe G.

8 bis.4. PTL peut substituer une autre plateforme agréée présentant des garanties au moins équivalentes, avec un préavis de trente (30) jours. En fin de contrat, PTL coopère au transfert de l’inscription du Client vers la plateforme de son choix.

Article 9 : Propriété intellectuelle

9.1. La Plateforme, ses plugins métier, ses Versions et l’ensemble de leurs composants (code source, architecture, algorithmes, instructions du Cerveau, interfaces, marques, documentation) sont et restent la propriété exclusive de PTL. Ils sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle et par le secret des affaires.

9.2. Le Client bénéficie d’une licence d’utilisation non exclusive et non transférable, pour ses besoins internes, pour la durée du contrat et dans la limite du nombre d’Utilisateurs indiqué au devis. En cas de financement par un tiers, la licence est mise à disposition par l’intermédiaire du Financeur dans les conditions de l’Annexe H ; aucune stipulation n’emporte transfert au Client de la propriété de la Plateforme ou de ses évolutions.

9.3. Les Données du Client restent sa propriété exclusive. PTL ne dispose sur elles que des droits strictement nécessaires à l’exécution du contrat.

9.4. Les plugins métier paramétrés pour le Client restent la propriété de PTL. PTL s’interdit de fournir à un concurrent direct du Client un plugin reprenant ses règles de gestion propres sans son accord ; PTL reste libre de réutiliser les méthodes, composants et savoir-faire génériques.

9.5. Le Contenu IA est mis à disposition du Client pour son usage. PTL n’en revendique pas la propriété et n’en garantit ni l’originalité ni l’absence de droits de tiers.

9.6. Le Client s’interdit de copier, modifier, décompiler la Plateforme, de la mettre à disposition de tiers ou de l’utiliser pour développer un produit concurrent. Le contrat ne donne pas accès aux codes source ; un accord de séquestre peut être conclu séparément.

Article 10 : Support, disponibilité et mises à jour

10.1. Le support est accessible par tickets depuis l’Espace et par courriel à support@agenceptl.fr, en jours ouvrés de 9 h à 18 h. Délais cibles de prise en charge : anomalie bloquante, quatre (4) heures ouvrées ; anomalie majeure, un (1) jour ouvré ; autres demandes, trois (3) jours ouvrés.

10.2. PTL met en œuvre les moyens nécessaires à une disponibilité de la Plateforme de 99 % par mois, hors maintenance planifiée annoncée quarante-huit (48) heures à l’avance. Lorsque le Cahier des charges prévoit un engagement de disponibilité, celui-ci prévaut. En cas d’indisponibilité supérieure à soixante-douze (72) heures consécutives, hors force majeure, le Client peut demander un avoir au prorata ou résilier dans les conditions de l’article 7.3.

10.3. PTL assure la maintenance corrective et évolutive. Les mises à jour sont déployées sans intervention du Client et sont comprises dans l’Abonnement.

Article 11 : Responsabilité

PTL est tenue d’une obligation de moyens.
La responsabilité de PTL est plafonnée, par année contractuelle, au montant hors taxes des redevances afférentes aux douze (12) mois précédant le fait générateur, y compris lorsqu’elles sont payées au Financeur.
Sont exclus les dommages indirects, notamment perte de chiffre d’affaires, d’opportunités ou d’image, et la perte de Données imputable au Client.
Le Client est seul responsable des contenus qu’il publie et de la conformité de son activité.
Le Cerveau est un outil d’aide à la décision : il ne se substitue ni au jugement professionnel du Client ni à un conseil juridique, fiscal, comptable ou médical.
PTL n’est pas responsable des plugins tiers installés par le Client.
Lorsque l’Audit est réalisé par un Partenaire Agréé, PTL en reste responsable à l’égard du Client.

Article 12 : Confidentialité

Chaque Partie préserve la confidentialité des informations échangées, pendant le contrat et trois (3) ans après son terme : Données du Client, conditions commerciales, informations techniques, méthode d’audit et toute information désignée comme confidentielle. Cette obligation ne fait pas obstacle aux communications imposées par la loi ou une autorité, ni à la transmission au Financeur des documents nécessaires au financement.

Article 13 : Données personnelles

13.1. Pour les traitements opérés au moyen de la Plateforme, le Client est responsable de traitement et PTL sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD. L’accord de sous-traitance (Annexe B) est signé avec le devis et s’applique dès sa signature, avant l’ouverture des accès et toute transmission de données personnelles, y compris pendant l’Audit et la reprise de données.

13.2. Si le Client souscrit le module Avis, le Client et PTL sont responsables conjoints des traitements liés à la collecte et à la publication des avis (article 26 du RGPD), dans les conditions de l’accord de responsabilité conjointe signé avec le devis.

13.3. Les Données sont hébergées en Europe, en Suisse, par Infomaniak, pays bénéficiant d’une décision d’adéquation de la Commission européenne. Aucune donnée personnelle n’est transférée hors de l’Espace économique européen ou de la Suisse.

13.4. PTL assiste le Client dans la réponse aux demandes d’exercice de droits et notifie toute violation de données dans les meilleurs délais et au plus tard soixante-douze (72) heures après en avoir pris connaissance.

13.5. Les durées de conservation appliquées par la Plateforme figurent à l’accord de sous-traitance et dans la politique de conservation publiée sur la page légale. Contact : dpo@agenceptl.fr.

Article 14 : Réversibilité

14.1. Pendant toute la durée du contrat, un administrateur du Client peut exporter les Données de la Plateforme, entité par entité, aux formats CSV et JSON.

14.2. À la fin du contrat, le Client dispose de trente (30) jours pour exporter ses Données. Sur demande écrite, PTL fournit un export complet de la base dans un format standard. Les Données sont ensuite supprimées sous quatre-vingt-dix (90) jours, sauf obligation légale de conservation (factures : dix ans). Les sauvegardes sont effacées à l’issue de leur cycle de rétention. PTL remet une attestation de destruction sur demande.

14.3. En cas de financement par un tiers, l’article F de l’Annexe H s’applique : le lot de réversibilité est livré avant le terme.

14.4. Une assistance à la migration vers un autre système peut être fournie sur devis.

Article 15 : Hébergement et sécurité

Hébergement en Europe, en Suisse, chez Infomaniak, infrastructure certifiée ISO 27001 alimentée en énergie renouvelable.
Base de données dédiée et isolée pour chaque Client ; stockage de fichiers dédié.
Communications chiffrées (HTTPS, TLS 1.3) ; chiffrement des données au repos.
Sauvegardes quotidiennes chiffrées, rétention de trente (30) jours, complétées le cas échéant des sauvegardes prévues au Cahier des charges.
Mots de passe stockés sous forme d’empreinte salée ; authentification à deux facteurs disponible.

Article 16 : Sous-traitants ultérieurs

Prestataire	Rôle	Localisation
Infomaniak	Hébergement, messagerie, modèles d’IA	Suisse
Stripe	Paiements (abonnement direct)	Irlande (UE)
B2Brouter (B2B Router SLU)	Plateforme agréée de facturation électronique	Espagne (UE)
Super PDP	Plateforme agréée de facturation électronique alternative	France

La liste à jour et son historique sont publiés sur la page légale. Tout changement est notifié au Client dans les conditions de l’accord de sous-traitance, qui lui ouvre un droit d’opposition.

Article 17 : Partenaires Agréés

PTL peut mandater des Partenaires Agréés pour réaliser tout ou partie de l’Audit et accompagner le déploiement. Ils sont tenus par une charte qualité et un accord de confidentialité. PTL reste le seul cocontractant du Client, facture l’ensemble des prestations et répond de leur bonne exécution.

Article 18 : Intelligence artificielle

Le Cerveau repose sur des modèles de langage hébergés en Suisse par Infomaniak. L’Utilisateur est informé qu’il interagit avec un système d’IA (règlement (UE) 2024/1689, article 50) et le Contenu IA est signalé comme tel.
Sauf paramétrage contraire décidé par le Client, toute action d’envoi, de modification ou de création vers un tiers préparée par le Cerveau est soumise à la validation d’un Utilisateur habilité.
Les Données du Client ne sont jamais utilisées pour entraîner des modèles.
Chaque action du Cerveau est journalisée et consultable par le Client.
Le Client vérifie le Contenu IA avant toute utilisation ou publication.

Article 19 : Force majeure

Aucune Partie n’est responsable d’un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Au-delà de soixante (60) jours, chaque Partie peut résilier de plein droit, sans indemnité, par notification écrite.

Article 20 : Référence commerciale

Sauf refus écrit adressé à contact@agenceptl.fr, PTL peut citer le nom et le logo du Client comme référence. Cette autorisation est révocable à tout moment.

Article 21 : Cession

Le Client ne peut céder le contrat sans l’accord écrit de PTL. PTL peut le céder dans le cadre d’une restructuration, d’une fusion ou d’une cession d’actifs, après information du Client trente (30) jours à l’avance ; le Client peut alors résilier sans pénalité dans les trente (30) jours de la notification. Les stipulations du contrat de financement relatives à la cession demeurent réservées.

Article 22 : Évolution des documents contractuels

22.1. PTL peut faire évoluer les présentes CGV et leurs annexes. Une version publiée n’est jamais modifiée : toute évolution donne lieu à une nouvelle version, datée, accompagnée d’un résumé des changements, l’ancienne restant consultable.

22.2. Toute modification substantielle (prix, responsabilité, durées de conservation, sous-traitants, finalités, obligations du Client) est notifiée par écrit au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. Le Client qui la refuse peut résilier sans pénalité avant cette date ; à défaut, la nouvelle version s’applique à la date annoncée et le représentant du Client est invité à l’accepter lors de sa connexion suivante.

22.3. Les corrections sans effet sur les droits et obligations des Parties sont publiées avec leur résumé, sans préavis. Les modifications imposées par la loi ou une autorité s’appliquent à leur date d’effet.

22.4. Aucune modification ne peut porter atteinte aux droits acquis du Client pendant sa Période d’Engagement, ni modifier unilatéralement le périmètre financé, qui ne peut évoluer que par avenant au contrat de financement.

Article 23 : Information

Le Client informe PTL par écrit, sous quinze (15) jours, de tout changement de dénomination, d’adresse, de représentant légal ou de toute procédure collective.

Article 24 : Règlement amiable

En cas de différend, les Parties recherchent une solution amiable pendant trente (30) jours avant toute action, le cas échéant avec l’aide d’un médiateur (articles 1530 et suivants du Code de procédure civile).

Article 25 : Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Besançon, y compris en référé et en cas de pluralité de défendeurs.

Article 26 : Dispositions générales

Intégralité : les Documents contractuels expriment l’intégralité de l’accord des Parties et remplacent tout accord antérieur, notamment les offres et présentations commerciales.
Divisibilité : la nullité d’une stipulation n’affecte pas les autres.
Signature électronique : les Parties reconnaissent la valeur probante de la signature électronique au sens du règlement (UE) 910/2014 (eIDAS) et des articles 1366 et 1367 du Code civil.
Élection de domicile : chaque Partie élit domicile en son siège social.

Annexes

Annexe A : Conditions générales d’utilisation de la Plateforme
Annexe B : Accord de sous-traitance des données personnelles (article 28 du RGPD)
Annexe C : Grille tarifaire et description des plans
Annexe D : Charte des plugins tiers
Annexe E : Charte qualité des Partenaires Agréés
Annexe F : Fiche de transparence IA
Annexe G : Mandat de dématérialisation et de facturation
Annexe H : Conditions applicables en cas de financement par un tiers (ci-après)
Si le module Avis est souscrit : Règles de collecte et de transparence des avis, et accord de responsabilité conjointe

ANNEXE H

Conditions applicables en cas de financement par un tiers

Livraison, recette, versions, non-conformités, continuité, données et fin de contrat

Article A : Champ d’application et économie de l’opération

A.1. La présente annexe s’applique lorsque le Client finance la Plateforme par un contrat de location financière ou de crédit-bail conclu avec un Financeur qu’il a librement choisi. L’opération est tripartite : le Client est locataire, le Financeur est loueur, PTL est fournisseur. Le contrat de financement est conclu entre le Client et le Financeur ; PTL n’y est pas partie.

A.2. Le Client déclare avoir choisi librement la Plateforme et PTL, pour les besoins de son activité professionnelle, et avoir vérifié l’adéquation de la Plateforme à ses besoins à partir du Cahier des charges.

A.3. Entre PTL et le Client, le devis, le Cahier des charges, les CGV et la présente annexe régissent le périmètre, la livraison, la recette et l’exécution des prestations. Le contrat de financement régit les loyers, leur paiement et la relation entre le Client et le Financeur.

A.4. Le Client transmet par écrit au Financeur, lors du montage du dossier, le devis, le Cahier des charges et la présente annexe, afin que la définition du livrable financé lui soit opposable. PTL peut les transmettre avec l’accord du Client.

A.5. Pendant la durée du contrat de financement, le Client règle les loyers au Financeur et PTL ne lui facture pas l’Abonnement. Restent facturées directement par PTL les prestations non comprises dans le financement : Audit lorsqu’il est réglé à part, options, avenants et prestations hors périmètre.

Article B : Livrable financé, recette et procès-verbal du Financeur

B.1. Le livrable financé est la version 1 de la Plateforme telle que définie au Cahier des charges, à défaut au devis : le socle et les modules standards mis à disposition en production, les rôles et droits configurés et les comptes nominatifs ouverts.

B.2. La version 1 fait l’objet d’une recette selon l’article 5.4 des CGV, conclue par un procès-verbal de recette signé par la direction de projet du Client.

B.3. Le Client s’engage à faire signer, par une personne habilitée à l’engager, le procès-verbal de livraison et de conformité du Financeur, sans réserve, le jour du prononcé de la recette de la version 1 ou au plus tard dans les cinq (5) jours ouvrés qui suivent. La désignation portée sur ce procès-verbal reprend la définition de la version 1 et la référence du Cahier des charges. Les anomalies mineures relevées à la recette ne font pas obstacle à sa signature ; elles sont suivies jusqu’à leur levée.

B.4. Le procès-verbal du Financeur n’est jamais signé avant la livraison effective et la recette de la version 1. PTL s’interdit de le solliciter auparavant.

B.5. Si le Client, sans motif tiré d’une anomalie bloquante dûment signalée, ne fait pas signer le procès-verbal dans le délai de l’article B.3, et huit (8) jours après une mise en demeure restée sans effet, PTL peut suspendre la livraison des versions suivantes et facturer directement au Client le montant prévu à cet effet au devis au titre de la mise à disposition de la version 1.

B.6. La date du procès-verbal du Financeur marque le point de départ du contrat de financement. Avant sa signature, PTL informe le Client de l’existence d’un éventuel loyer intercalaire et de la date indicative du premier prélèvement, selon les conditions du Financeur.

Article C : Versions successives

C.1. Les versions suivantes prévues au Cahier des charges sont fournies dans le cadre de l’Abonnement, sous forme de versions successives de la Plateforme. Elles ne constituent pas des développements spécifiques au sens du contrat de financement. Leur recette, prononcée version par version, ne conditionne ni la signature du procès-verbal du Financeur ni l’exigibilité des loyers.

C.2. PTL livre ces versions selon le planning du Cahier des charges. Un retard ouvre au Client les droits prévus aux CGV à l’égard de PTL ; il n’autorise pas la suspension des loyers dus au Financeur.

C.3. Toute fonctionnalité nouvelle non prévue au Cahier des charges fait l’objet d’un avenant entre PTL et le Client et, si elle modifie le périmètre financé, d’un avenant au contrat de financement.

Article D : Non-conformités et recours

D.1. PTL demeure responsable envers le Client de la conformité de la Plateforme et des prestations au Cahier des charges et aux CGV. Lorsque le contrat de financement transfère au Client les recours contre le fournisseur, le Client les exerce directement contre PTL.

D.2. Les anomalies constatées en exploitation sont traitées selon l’article 10 des CGV. Le Client informe PTL par écrit avant toute action et informe le Financeur lorsque son contrat le prévoit.

Article E : Continuité de service

E.1. PTL assure l’exploitation et la maintenance de la Plateforme pendant toute la durée du contrat de financement.

E.2. En cas de cessation d’activité ou de procédure collective de PTL, PTL s’engage à remettre au Client et, le cas échéant, au prestataire de continuité désigné au titre de la garantie souscrite auprès du Financeur, les accès et la documentation nécessaires au maintien du service, ainsi que le lot de réversibilité de l’article F.

E.3. Un accord de séquestre des codes source peut être conclu séparément entre PTL, le Client et un tiers séquestre.

Article F : Propriété des Données et réversibilité

F.1. Les Données du Client restent sa propriété exclusive. Toute obligation de restitution, de désinstallation ou de destruction prévue par le contrat de financement porte exclusivement sur le logiciel, jamais sur les Données.

F.2. L’export permanent de l’article 14.1 des CGV reste ouvert pendant toute la durée du contrat.

F.3. En cas de sortie, PTL livre le lot de réversibilité au plus tard trente (30) jours avant le terme : export complet de la base de données ; exports CSV et JSON par entité avec un dictionnaire de données ; fichiers du stockage avec leur arborescence ; configuration (modèles de documents, automatisations, rôles, vocabulaire du Cerveau) au format JSON ; journaux d’audit. Après le terme, PTL conserve ce lot sous forme de fichiers pendant trois (3) mois, à la disposition du Client, sans accès à la Plateforme.

F.4. Dans les trente (30) jours suivant la confirmation écrite de bonne réception, PTL détruit les Données du Client sur son infrastructure et remet une attestation. Les sauvegardes sont effacées à l’issue de leur cycle de rétention.

Article G : Fin du contrat de financement

G.1. Six (6) mois avant le terme, PTL informe le Client par écrit de ses options et lui rappelle le délai de dénonciation prévu par le contrat de financement : (a) poursuite par un contrat de service direct avec PTL, au tarif alors en vigueur ; (b) reconduction auprès du Financeur selon ses conditions ; (c) sortie, avec mise en œuvre de l’article F.

G.2. À l’expiration du contrat de financement, l’accès à la Plateforme n’est maintenu que si un nouveau contrat a été conclu avant le terme selon l’option (a) ou (b).

Article H : Refus de financement et fin anticipée

H.1. Si le Financeur refuse le financement, ou si le contrat de financement n’est pas signé dans les trente (30) jours de la signature du devis, chaque Partie peut, par écrit : soit convertir la commande en abonnement direct (article 6.2 des CGV) par avenant, soit mettre fin à la commande sans indemnité. Les prestations d’Audit et de mise en place déjà réalisées restent dues.

H.2. Si le contrat entre PTL et le Client prend fin avant le terme, les conséquences sur le contrat de financement sont régies par les conditions du Financeur. Lorsque la fin résulte d’un manquement de PTL établi dans les conditions de l’article 7.3 des CGV, les Parties se rapprochent du Financeur et la charge financière en résultant est répartie conformément à la convention liant PTL au Financeur et, à défaut, au droit commun.

Historique des versions

Version	Date	Principaux changements
1.2	23/10/2026	Documents contractuels et ordre de priorité (art. 4) ; vocabulaire « versions » et « plugins métier » ; recette par défaut (art. 5.4) ; paiement et durée en cas de financement ; DPA signé avec le devis ; responsabilité conjointe du module Avis ; hébergement en Suisse ; export permanent et réversibilité ; évolution des documents (art. 22) ; Annexe H « financement par un tiers ».
1.1	12/06/2026	Facturation électronique (art. 8 bis, Annexe G).

Version 1.2 du 23 octobre 2026. Remplace la version 1.1 du 12 juin 2026.

Conditions générales de vente · Plateforme de gestion augmentée par l’IA (v1.2)