CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Prestations de marketing, de communication, de publicité et de création web

SARL Agence PTL Communication · Version 1.0 · Applicables aux devis signés à compter de leur date de mise en ligne

Article 1 : Identification du prestataire

Information	Détail
Raison sociale	SARL Agence PTL Communication (« PTL » ou l’« Agence »)
Siège social	50 avenue Fontaine-Argent, 25000 Besançon
Immatriculation	RCS Besançon 882 749 336 · SIRET 882 749 336 00021
Capital social	1 000 euros
TVA intracommunautaire	FR95 882 749 336
Représentant légal	Théo JUIF, co-gérant
Contact	contact@agence-ptl.fr
Site	https://agence-ptl.fr

Article 2 : Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») définissent les droits et obligations de PTL et de son client professionnel (le « Client ») pour l’ensemble des prestations de services de l’Agence, notamment :

conseil, stratégie de communication et de marketing ;
création graphique et identité visuelle (logos, chartes, supports print et numériques) ;
conception, réalisation, refonte, hébergement et maintenance de sites internet ;
référencement naturel (SEO), référencement payant (SEA) et publicité en ligne ;
gestion de campagnes publicitaires et achats d’espaces, community management ;
production de contenus (rédaction, photo, vidéo, contenus assistés par intelligence artificielle) ;
formation et accompagnement.

La mise à disposition en mode SaaS des plateformes logicielles éditées par PTL fait l’objet de conditions générales distinctes, publiées sur la même page légale. En cas de prestation mixte, le devis précise les conditions applicables à chaque ligne.

Article 3 : Devis et commande

3.1. Chaque prestation fait l’objet d’un devis écrit décrivant les prestations, les livrables, les délais indicatifs, le prix et les conditions particulières. Les devis sont valables trente (30) jours à compter de leur émission.

3.2. La signature du devis, manuscrite ou électronique, vaut commande ferme et acceptation des présentes CGV, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance avant de signer. Les conditions générales d’achat du Client sont expressément écartées.

3.3. Les conditions particulières figurant au devis prévalent sur les présentes CGV. Chaque version des CGV reste consultable à une adresse permanente sur la page légale de PTL ; la version applicable est celle en vigueur à la date de signature du devis.

3.4. Toute demande complémentaire ou modification du périmètre après signature fait l’objet d’un devis complémentaire ou d’un avenant.

Article 4 : Prix et paiement

4.1. Les prix sont exprimés en euros hors taxes ; la TVA est due en sus au taux en vigueur. Les frais techniques externes (hébergement, noms de domaine, licences, polices, banques d’images, impression, budgets publicitaires) sont facturés en sus lorsqu’ils ne figurent pas au devis.

4.2. Sauf stipulation contraire du devis : pour les travaux ponctuels, un acompte de cinquante pour cent (50 %) est dû à la commande, le solde à la livraison. Les prestations récurrentes (maintenance, community management, campagnes, référencement) sont facturées mensuellement, d’avance. Les factures sont payables à réception, au plus tard sous trente (30) jours.

4.3. L’acompte n’est pas remboursable en cas d’annulation de la commande par le Client ; les travaux déjà réalisés au jour de l’annulation restent dus.

4.4. Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable : des pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal (article L441-10 du Code de commerce) ; une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros (article D441-5), sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justificatifs ; et la faculté pour PTL de suspendre les prestations en cours quinze (15) jours après une relance restée sans effet.

4.5. Conformément aux articles 289 bis et suivants du Code général des impôts, PTL émet et reçoit des factures électroniques par l’intermédiaire de plateformes agréées immatriculées par la DGFiP.

Article 5 : Déroulement des prestations et collaboration du Client

5.1. Le Client désigne un interlocuteur habilité à valider les étapes du projet. Il fournit dans les délais convenus les éléments nécessaires (contenus, textes, images, accès, informations légales) et garantit qu’il détient les droits sur les éléments qu’il transmet.

5.2. Les délais indiqués courent à compter de la réception de l’acompte et de l’ensemble des éléments à fournir par le Client. Tout retard du Client dans la fourniture des éléments ou les validations décale d’autant le calendrier, sans responsabilité de PTL.

5.3. Lorsqu’un projet reste suspendu plus de soixante (60) jours dans l’attente d’éléments ou de validations du Client, malgré une relance écrite, PTL peut facturer les travaux réalisés et clôturer le projet ; sa reprise fait l’objet d’un nouveau devis.

Article 6 : Validation des livrables et recette

6.1. Les créations sont présentées au Client sous forme de maquettes ou d’épreuves (« BAT »). Sauf stipulation contraire du devis, le prix comprend deux (2) séries de corrections par livrable ; les suivantes sont facturées en sus.

6.2. La validation d’un BAT par le Client, par écrit (courriel inclus), vaut acceptation définitive du livrable concerné et dégage la responsabilité de PTL sur son contenu (textes, orthographe, visuels, mentions obligatoires validées par le Client).

6.3. Pour les sites internet, le Client dispose de dix (10) jours ouvrés à compter de la mise à disposition en préproduction ou en production pour signaler par écrit les anomalies constatées. Faute de signalement dans ce délai, ou en cas d’exploitation du site, la recette est réputée prononcée. Les anomalies mineures sont corrigées sans faire obstacle à la recette.

Article 7 : Propriété intellectuelle

7.1. Après paiement intégral du prix, PTL cède au Client les droits patrimoniaux d’exploitation des créations livrées et validées, pour les usages, supports, territoires et durées prévus au devis ; à défaut de précision : usages professionnels propres du Client, tous supports, France, pour la durée de protection légale. Jusqu’au paiement intégral, les créations restent la propriété de PTL.

7.2. Restent la propriété exclusive de PTL : les maquettes et pistes créatives non retenues, les fichiers de travail et fichiers sources (sauf cession expresse au devis), ainsi que ses méthodes, savoir-faire, bibliothèques, thèmes, extensions et outils génériques, y compris lorsqu’ils sont mis en œuvre dans les livrables ; PTL concède sur ces composants une licence d’utilisation non exclusive, pour les besoins propres du Client, pour la durée d’exploitation du livrable.

7.3. Les éléments de tiers intégrés aux livrables (polices, images, extensions, licences logicielles) demeurent soumis à leurs licences propres, que le Client s’engage à respecter ; les licences souscrites à son nom lui sont transférées ou rattachées.

7.4. Les contenus produits avec l’assistance d’une intelligence artificielle sont signalés au Client sur demande ; PTL n’en garantit ni l’originalité absolue ni l’absence de droits de tiers et le Client les valide avant toute exploitation.

7.5. Le nom de domaine est enregistré au nom du Client, qui en est titulaire. Les accès d’administration lui sont remis à la livraison ou à la fin du contrat.

7.6. Sauf refus écrit du Client, PTL peut faire figurer sa mention de réalisation discrète sur les créations (« site réalisé par ») et présenter les créations dans ses références, son site et ses dossiers de candidature. Cette autorisation est révocable à tout moment.

Article 8 : Hébergement, maintenance et noms de domaine

8.1. Lorsque le devis le prévoit, PTL fournit l’hébergement du site sur l’infrastructure de son hébergeur partenaire (Infomaniak, Suisse, infrastructure certifiée ISO 27001), la maintenance technique (mises à jour du cœur, des thèmes et des extensions, sauvegardes, surveillance) et la gestion du nom de domaine.

8.2. Ces prestations récurrentes sont souscrites pour douze (12) mois, reconduites tacitement par périodes identiques, résiliables par chaque partie avec un préavis d’un (1) mois avant l’échéance. En cas de résiliation, PTL remet au Client une sauvegarde complète du site et les codes de transfert du nom de domaine.

8.3. PTL met en œuvre les moyens nécessaires à la disponibilité du site, sans garantir une absence totale d’interruption (maintenance, incident de l’hébergeur, force majeure). La responsabilité de PTL ne saurait être engagée pour les interruptions imputables à l’hébergeur ou au Client.

Article 9 : Publicité et achats d’espaces

9.1. Pour les campagnes publicitaires (moteurs de recherche, réseaux sociaux, display, presse, affichage), PTL agit en qualité de mandataire du Client au sens de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 (loi Sapin) lorsque celle-ci s’applique. Les budgets médias sont réglés par le Client directement aux régies et plateformes, sauf mandat de paiement exprès confié à PTL au devis.

9.2. Les honoraires de gestion de PTL sont indépendants des budgets médias. PTL rend compte des campagnes selon la périodicité convenue au devis.

9.3. PTL ne garantit aucun résultat chiffré (positionnement, trafic, conversions, ventes) : les performances dépendent des plateformes, du marché et de l’offre du Client. Les engagements de PTL en matière de référencement et de publicité sont des obligations de moyens.

9.4. Le Client est responsable de la conformité légale de son offre et de ses messages (mentions obligatoires, secteurs réglementés, droit de la consommation et de la concurrence) ; PTL l’alerte sur les points qu’elle identifie, sans que cela constitue un conseil juridique.

Article 10 : Responsabilité

PTL est tenue d’une obligation de moyens.
La responsabilité de PTL est plafonnée, tous préjudices confondus, au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre de la prestation en cause au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.
Sont exclus les dommages indirects, notamment perte de chiffre d’affaires, d’opportunités, de données ou d’image.
Le Client est seul responsable des contenus qu’il fournit ou valide et de la conformité de son activité.
PTL n’est pas responsable des services de tiers (hébergeurs, régies, plateformes, réseaux sociaux, outils) ni de leurs évolutions, suspensions de compte ou changements d’algorithmes.

Article 11 : Sous-traitance

PTL peut sous-traiter tout ou partie des prestations (impression, développement spécifique, production audiovisuelle, prestataires spécialisés). Elle reste seule responsable de l’exécution à l’égard du Client et seule interlocutrice de la facturation.

Article 12 : Confidentialité

Chaque partie préserve la confidentialité des informations échangées dans le cadre du projet, pendant le contrat et trois (3) ans après son terme. Cette obligation ne fait pas obstacle aux communications imposées par la loi ou une autorité.

Article 13 : Données personnelles

13.1. Lorsque PTL traite des données personnelles pour le compte du Client (formulaires d’un site, campagnes, CRM, listes de diffusion), elle agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD, sur instruction du Client, responsable de traitement. Un accord de sous-traitance est conclu lorsque la nature des traitements le requiert.

13.2. Les données hébergées dans le cadre des prestations le sont en Europe ou en Suisse (décision d’adéquation de la Commission européenne). PTL notifie au Client toute violation de données dans les meilleurs délais et au plus tard soixante-douze (72) heures après en avoir pris connaissance. Contact : dpo@agenceptl.fr.

13.3. Le Client fait son affaire de la conformité de ses propres traitements (mentions d’information, consentements, registres), PTL l’assistant dans la mise en place des outils prévus au devis (bandeau de consentement, politique de confidentialité type).

Article 14 : Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Au-delà de soixante (60) jours, chaque partie peut résilier de plein droit, sans indemnité, par notification écrite.

Article 15 : Résiliation

15.1. En cas de manquement grave d’une partie, non réparé trente (30) jours après mise en demeure écrite, l’autre partie peut résilier le contrat de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts.

15.2. En cas de résiliation, les prestations réalisées et les frais engagés jusqu’à la date d’effet restent dus. Les articles relatifs à la propriété intellectuelle, à la confidentialité et à la responsabilité survivent.

Article 16 : Évolution des CGV

PTL peut faire évoluer les présentes CGV. Une version publiée n’est jamais modifiée : toute évolution donne lieu à une nouvelle version, datée, l’ancienne restant consultable sur la page légale. La version applicable à une commande est celle en vigueur au jour de la signature du devis ; pour les prestations récurrentes, toute nouvelle version est notifiée au moins trente (30) jours avant son application à la période suivante, le Client pouvant résilier sans pénalité avant cette date.

Article 17 : Règlement amiable, droit applicable et juridiction

En cas de différend, les parties recherchent une solution amiable pendant trente (30) jours avant toute action, le cas échéant avec l’aide d’un médiateur. Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Besançon, y compris en référé et en cas de pluralité de défendeurs.

Article 18 : Dispositions générales

Intégralité : le devis et les présentes CGV expriment l’intégralité de l’accord des parties pour la prestation concernée.
Divisibilité : la nullité d’une stipulation n’affecte pas les autres.
Signature électronique : les parties reconnaissent la valeur probante de la signature électronique au sens du règlement (UE) 910/2014 (eIDAS) et des articles 1366 et 1367 du Code civil.
Élection de domicile : chaque partie élit domicile en son siège social.

Historique des versions

Version	Date	Principaux changements
1.0	23/10/2026	Première version publiée.

Version 1.0 du 23 octobre 2026.

Conditions générales de vente · Prestations de services (v1.0)